Harcèlement moral : D’une obligation de résultat vers une obligation de moyen pour l’employeur

Depuis 2002, et jusqu’au 31 mai de cette année, les employeurs étaient automatiquement reconnus responsables pour tous les cas de harcèlement dans leur entreprise, qu’ils en soient l’auteur ou non. On dit qu’il pesait alors sur eux une obligation de résultat.

Cette obligation avait de lourdes conséquences, puisque le harcèlement est un délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende (article 222-33-2 du code pénal).

Les Faits :

En 2011, un salarié, victime de harcèlement moral par un collègue, intente une action au Conseil des Prud’hommes et demande la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur pour non-respect de son obligation de sécurité.

Jugé le 1er juin 2016, la Cour de Cassation a écarté pour la première fois la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral.

La décision :

Elle a considéré que l’employeur avait tout mis en œuvre non seulement pour faire cesser la situation de harcèlement moral, mais surtout en matière de prévention :

    • Affichage

    • Règlement intérieur

    • Procédure d’alerte

    • Campagne d’information

    • Intervention du médecin du travail

Autant d’éléments retenus par la Cour qui ont permis à cet employeur de s’exonérer de sa responsabilité. C’est en accord avec le revirement de jurisprudence amorcé en novembre 2015 dont nous vous avions parlé dans un précédent article  – Lien

Notre conseil :

De plus en plus de cas de harcèlement sont traités chaque année par les conseils des prud’hommes. Les salariés bénéficiant d’une présomption de preuve en matière de harcèlement, la charge de la preuve est renversée et c’est à l’employeur de se défendre.

Nous vous conseillons d’apporter le plus grand soin à la prévention du harcèlement et d’agir le plus rapidement possible en cas de plainte d’un de vos salariés pour éviter que votre responsabilité soit engagée.

Cour de Cassation, chambre sociale, 1er juin 2016, n°14-19.702