Le poids de l’Europe sur nos congés payés

Pour la première fois le 06 avril, l’État français a été condamné par un tribunal administratif pour non application d’une directive européenne en matière sociale.

En effet, l’article L 3141-5 du code du travail n’inclue pas les périodes de maladie non professionnelle dans les périodes assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Cela signifie qu’actuellement et sans disposition conventionnelle plus avantageuse, un salarié en maladie non professionnelle n’acquiert pas de congés payés. Or, la directive européenne 2003/88/CE indique le contraire.

En 2013, la Cour de Cassation avait déjà pointé du doigt ce manquement de l’État français, censé transposer dans la loi les dispositions européennes.

Le mois dernier, un salarié a obtenu une indemnisation par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour la réduction de son droit à congés en raison de sa maladie non professionnelle.

Notre conseil :

Tant que le législateur n’aura pas modifié le Code du Travail en ce sens, il est impossible d’appliquer strictement la directive européenne. Toutefois, entre cette condamnation et l’actualité sur la Loi Travail, il semble évident que l’article L 3141-5 sera modifié très prochainement.

A quelques jours de la bascule des congés payés, nous vous recommandons d’évaluer les éventuels droits à congés « supplémentaires » dont vos salariés pourraient bénéficier.

Décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 06 avril 2016
(Source : Revue fiduciaire)