Activité partielle / Garde d’enfant / Personne vulnérable ?

Casse-tête des dernières semaines, le décret concernant la prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant ou salarié vulnérable est paru au journal officiel le 14 avril 2021.

Conformément aux annonces faites par le Gouvernement, l’allocation versée à l’employeur en cas d’activité partielle pour personne vulnérable ou garde d’enfant est donc portée à 70 % (avec un minimum horaire de 8,11 €) pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021, et ce, quelque soit le secteur d'activité. 

Pour rappel, doivent être placés en activité partielle, lorsque le télétravail est impossible :

• Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (Covid-19) : salariés âgés d’au moins 65 ans ou atteints de l’une des pathologies listées par le décret 2020 1365 du 10 novembre 2020 et ne pouvant ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
• Les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
  • Jusqu’au 25 avril 2021 : pour ceux ne pouvant pas décaler leurs congés, ne disposant pas de modes de garde alternatifs et étant dans l’incapacité de télétravailler (poste non télétravaillable ou incapacité de télétravailler estimée par l’employeur résultant du nombre d’enfants à charge, de leurs âges, …)
  • A partir du 26 avril 2021 : retour aux règles antérieures soit cas contact à risque, soit isolement, soit fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant. Le salarié devra fournir un justificatif de l’établissement ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant.

Le décret généralise donc le « zéro reste à charge pour l’employeur » à l’ensemble des secteurs d’activité pour ces 2 situations. Pour le salarié rien ne change, le taux d’indemnisation reste fixé à 70% du brut. Ces taux s’appliqueront jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement par décret.

Nous restons bien entendu à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement à ce sujet. 

L'équipe ACT'HUMANIS.