Les faits :

Un salarié a utilisé à plusieurs reprises sa voiture de fonction pour faire du co-voiturage, se faisant payer pour ce service, et reversant l’intégralité des sommes à des associations caritatives.

L’employeur a décidé de licencier le salarié pour faute grave, relevant l’utilisation non professionnelle du véhicule, avec comme facteur aggravant le transport à titre onéreux.

La décision :

Le conseil des Prud’hommes a invalidé le licenciement.

Les motifs retenus par l’employeur n’ont pas convaincu le conseil, notamment sur l’aspect onéreux du transport. En effet, le salarié avait pu prouver à l’aide de justificatifs que l’ensemble des sommes perçues étaient reversées à des œuvres caritatives, et en ce sens ne réalisait aucun profit.

De plus, le conseil des Prud’hommes a relevé qu’à aucun moment l’employeur avait formalisé les règles d’utilisation des véhicules professionnels. Ni le règlement intérieur, ni le contrat de travail, ni aucune note interne ne précisait si l’utilisation était strictement professionnelle ou si une utilisation privée était possible.

Notre conseil :

Lors de la mise à disposition d’un véhicule professionnel à un ou plusieurs salariés, nous vous encourageons vivement à formaliser par une note interne ou par le règlement intérieur les règles d’utilisation des véhicules. Voici quelques clauses pouvant être inscrites dans la note :

• Utilisation strictement professionnelle.
• Utilisation personnelle tolérée en cas de circonstances graves et exceptionnelles.
• Interdiction de transporter des passagers étrangers à l’entreprise.
• Obligation d’avertir l’employeur de la perte du permis de conduire.

N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement dans la rédaction de ces notes internes.

Conseil de Prud’hommes de Nantes, 4 juillet 2016, n°15/00408