La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prolonge l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Cette loi autorise ainsi le gouvernement à continuer à prendre des mesures restrictives des libertés individuelles permettant de faire face à l'épidémie de Covid-19. Des ordonnances pour proroger ou réactiver des mesures RH dérogatoires issues des différentes ordonnances prises depuis mars 2020 pourront donc être prises.

Seront prolongées, les mesures concernant le recours facilité de l'activité partielle avec une meilleure indemnisation pour les salariés et un reste à charge pour l'employeur réduit ainsi que le recours à l'activité partielle pour les salariés-personnes vulnérables.

Dans le même sens, la possibilité d'imposer ou de modifier la prise de 6 jours ouvrables de congés payés ainsi que des jours RTT en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités de prise ; est de nouveau accessible par accord collectif.

Les dérogations quant aux règles d'ordre public à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical pour les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique sont de nouveau applicables.

Concernant le CSE, les modalités d'information et de consultation de ce dernier sont allégées, et les élections peuvent être suspendues.

Outre ces mesures, la loi reporte également la possibilité de transférer les droits acquis sur le droit individuel de formation jusqu'en 2014 vers le compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

En cette période particulière les impacts RH sont importants. De ce fait, nous vous conseillons de rester informé afin de mettre en place des bonnes pratiques mais également de connaitre les dispositifs applicables au sein de votre structure.

L'équipe Act'Humanis reste à votre écoute si besoin.