Cet avantage n’a aucun caractère obligatoire. Sa mise en place émane d’une volonté de l’employeur de prendre en charge la restauration de ses employés par ce moyen. De fait, leur mise en œuvre au sein de l’entreprise peut se faire à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise. Toutefois, si l’employeur opte pour cette solution, alors celle-ci devra être ouverte à l’ensemble salariés de l’entreprise, y compris les intérimaires.

En pratique, l’employeur se doit d’en assurer la distribution, et en garder la preuve ; soit par la signature d’une décharge ou d’un envoi en recommandé pour les tickets, ou encore par la copie d’alimentation des comptes pour les titres dématérialisés.

Comme évoqué, l’ensemble de son personnel bénéficie du dispositif, y compris les intérimaires. Cependant, les salariés ne sont dans l’obligation de les accepter : une partie du financement étant à leur charge, l’employeur ne peut en imposer la prise.

Notre conseil --> Légalement, il n’y a aucune obligation de forme quant à la notification du refus par le salarié d’adhérer au titre restaurant proposé par l’employeur. Cependant, et afin de sécuriser la situation, nous vous conseillons vivement de demander au salarié en question de formaliser son refus par écrit. Si ce refus ne serait que temporaire, il est préférable de le stipuler sans pour autant y inscrire une date définitive ; et de ce fait, de demander au salarié un nouvel écrit lorsqu’il souhaitera de nouveau en bénéficier.

Notre équipe reste à votre disposition pour tout renseignement.