Suite aux différentes jurisprudences de 2015 indiquant que « Vapoter » n’était pas « Fumer », et donc que vapoter dans les lieux publics ou sur le lieu de travail n’était pas contraire à la loi Evin, il a fallu que le législateur se penche sur la question afin de protéger la santé de tous.

C’est désormais chose faite depuis la parution de la loi de santé du 26 janvier 2016, dans laquelle l’article 28 interdit l’usage de la cigarette électronique :

• Dans les établissements scolaires et établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
• Dans les moyens de transport collectif fermés (train, bus, métro…)
• Dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Toujours dans l’attente d’un décret en Conseil d’Etat pour préciser les conditions d’application de cette mesure, nous vous conseillons de toujours faire apparaître cette interdiction dans les contrats de travail de vos salariés, ou au sein de votre règlement intérieur.

Lien vers la Loi de santé